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Breaking News - Arrêt des AGS physiques avec plus de 4 participants i

30 octobre 2020

AM du 28 octobre, en vigueur depuis aujourd’hui, rends les AGS avec plus de 4 participants impossible.

Jusqu’à hier, il était possible d’organiser des Assemblées générales des copropriétaires avec max. 40 participants, sur base de l’AM du 18 octobre. 
Une AG était vue comme une activité professionnelle. L’arrêt ministérielle publié le 28 octobre, ne mentionnent plus cette exception. 
Depuis aujourd’hui il n’est plus possible de se réunir avec plus de 4 personnes dans le cadre d’une AG, conformement l’AM. Une réunion avec plus de 4 personnes est vue comme une rassemblement.

La semaine dernière, nous vous avons informé que le nouveau ministre de la Justice, M. Van Quickenborne, a proposé un certain nombre de solutions/possibilités qui peuvent aider les syndics et les copropriétaires. En consultation avec le secteur et les copropriétaires, le ministre travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau système permettant de convertir les propositions en législation. Nous vous tiendrons informés dès qu'il y aura des nouvelles. Nous ferons bien aussi au cas où le comité de consultation imposerait d'autres changements dans un avenir proche.

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