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Détention d’animaux domestiques par le locataire : l’accord écrit du propriétaire reste indispensable !

22 mars 2019

Fin août 2018, le ministre flamand du Bien-être animal, Ben Weyts, est parvenu à un accord avec Propriétaires Réunis concernant la détention d’animaux domestiques dans des maisons ou appartements de location. Désormais, les animaux domestiques ne peuvent plus faire l’objet d’un simple refus dans les immeubles de location. Bien entendu, la situation n’est pas la même dans le cas d'une maison et d'un appartement.

Pour une maison :

  • L’accord écrit du propriétaire reste indispensable ;
  • Le propriétaire ne peut, en principe, pas refuser au locataire de détenir un animal domestique, dans la mesure où le bien loué n’est pas inadéquat pour la détention de l’animal domestique concerné. Il pourrait notamment l’être en raison de l’absence de jardin, de l’unique petite cour intérieure disponible, de la présence de chiens dans le jardin contigu...

Pour un appartement :

  • L’accord écrit du propriétaire reste indispensable ;
  • Le propriétaire ne peut, en principe, pas refuser au locataire de détenir un animal domestique, dans la mesure où le bien loué n’est pas inadéquat pour la détention de l’animal domestique concerné et que les statuts ou le règlement d’ordre intérieur du bâtiment n’interdisent pas la détention d’animaux domestiques. Par exemple, s’il s’agit d’un studio très exigu et d’un grand chien.

Si le propriétaire refuse la détention d’un animal domestique, il convient donc de motiver suffisamment l’interdiction dans le contrat de location de manière à ce qu’elle puisse être maintenue devant le tribunal. Il se peut en effet que le locataire se tourne vers le tribunal pour contester le refus.

Lors de l’évaluation de chaque cas particulier, le juge tient compte des aspects suivants :

  • L’animal domestique représente-t-il une nuisance pour les autres habitants ou la présence de l’animal passe-t-elle inaperçue ?
  • L’habitation est-elle meublée par le propriétaire ?
  • S’agit-il d'un animal exotique ?
  • L’animal domestique a-t-il endommagé le bien ? A-t-il, par exemple, fait des griffes sur les portes ou le parquet ?

En clair : malgré les dires de Ben Weyts, ministre flamand du Bien-être animal (« Les animaux domestiques sont autorisés, sauf dans des cas exceptionnels »), le principe suivant est toujours d’application : la détention d’animaux domestiques est soumise à l’approbation écrite préalable du propriétaire.

CONSEIL : Si vous souhaitez que les animaux domestiques soient interdits en copropriété, vérifiez si cette disposition est déjà reprise dans le règlement d'ordre intérieur en vigueur ou demandez au syndic de faire figurer cette question à l’agenda de la prochaine assemblée générale afin d’intégrer une telle disposition dans le (nouveau) règlement d’ordre intérieur.

 

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