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La loi "Covid" pour les AG's pendant corona a été approuvé

5 janvier 2021

Fin décembre 2020 la loi "Covid" a été approuvée, dans laquelle, entre autres, l'organisation des assemblées générales de copropriétés est prévue en ces temps de COVID-19.

Ces dispositions sont entrées en vigueur rétroactivement à partir du 1/10/2020 et s'appliquent jusqu'au 30/06/2021, avec possibilité de prolongation si l'état de santé l'exige.

Nous souhaitons vous informer de l'état actuel des choses :

  • La possibilité d'organiser des assemblées générales digitales est désormais inscrite dans la loi. Cela signifie que les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale à la fois physiquement et à distance (= digitale) au moyen de la vidéoconférence. Il est essentiel que l'invitation indique clairement qu'une participation physique et numérique (= hybride) aux AG est possible. Compte tenu de l'interdiction des rassemblements qui s'applique actuellement, les réunions ne peuvent actuellement avoir lieu que sous forme digitale. Avec Syncura, nous avons maintenant organisé avec succès les premières AGs digitales, à la satisfaction des clients, car ces réunions se déroulent sans problème et aucun déplacement n'est nécessaire. 


  • Une autre solution pourrait être de procéder à une décision écrite dans laquelle un assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité serait approuvé. La procédure écrite a donc été simplifiée, de sorte que les assemblées générales écrites pourront décider jusqu'au 30/06/2021 avec l'exigence de présence normale (comme dans le cas d'une assemblée générale physique). Cela signifie que plus que la moitié des membres de l'ACP doit prendre part au vote et que ces copropriétaires doivent détenir au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions seront prises avec les majorités normales d'une AG physique. Les bulletins de vote sont valables reçues par le syndic par courrier postal ou électronique dans les 3 semaines suivant la date d'envoi de la convocation. En cas d'urgence (dans la mesure indiquée dans la convocation), le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours. 


  • Finalement, il existe la possibilité de retarder les assemblées générales qui se déroulent normalement entre le 1/10/2020 et le 9/03/2021 inclus, c'est-à-dire à la quinzaine suivante prévue par le règlement d'ordre intérieur. Cela vaut également pour les assemblées générales non encore organisées qui ont été retardées lors de la première vague de COVID19 et qui auraient dû avoir lieu au plus tard le 30/11/2020. Il est important à cet égard que la durée des mandats (syndic, membres du conseil de copropriété et commissaires aux comptes) et la convention entre le syndic et l'ACP soient automatiquement prolongés jusqu'à la prochaine AG. Le budget de la nouvelle année de travail est provisoirement considéré comme égal au budget du fonds de roulement de l'année de travail précédente afin que les provisions puissent être maintenues. 

À première vue, cela semble être la solution la plus simple, mais cela signifie que les comptes ne peuvent pas être approuvés, ni certaines œuvres ou questions des propriétaires décidées. En outre, le législateur a prévu qu'un ou plusieurs propriétaires détenant au moins 1/5 des quotes-parts peuvent toujours exiger l'organisation d'une assemblée générale (par voie digitale ou par écrit). 

Entre la 1ère et la 2ème vague de COVID-19, Syncura a réussi à organiser pratiquement toutes les assemblées générales pendant la période estivale afin que les propriétaires puissent prendre les décisions nécessaires.

Une fois de plus, Syncura, en consultation avec le Président/conseil de copropriété, s'efforcera, dans la mesure du possible, d'organiser les assemblées générales, soit par voie digitale, soit par le biais de décisions écrites.

Avec l'établissement et l'envoi des relevés de compte, nous sommes convaincus que c'est la meilleure garantie pour vous assurer une continuité dans la gestion de votre immeuble.

Nous vous remercions encore une fois de votre compréhension dans ces circonstances exceptionnelles, nous restons à votre disposition pour toute question et nous vous recontacterons dès que des nouvelles concrètes seront disponibles.

La loi a été publiée dans le Moniteur Belge le 24/12.


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