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La nouvelle loi caméras : Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

28 juin 2019

La loi caméras règle l’utilisation de caméras de surveillance depuis 2007. Avec la mise en vigueur du RGPD (le règlement général sur la protection des données) et l’évolution technologique, il était temps pour une modernisation de cette loi. Qu’est-ce qui a changé et qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

La nouvelle déclaration

Est-ce que vous désirez installer une caméra de surveillance par exemple dans le hall commun de l’immeuble ? Vous êtes obligé de la déclarer le jour avant la mise en service de votre caméra de surveillance. Depuis le 25 mai 2018, la déclaration doit être introduite électroniquement via www.declarationcamera.be .

Avez-vous déjà déclaré votre (système de) caméra de surveillance à la Commission de la Protection de la vie privée ? Il faut de nouveau la déclarer à la police jusqu’au 25/02/2020.

En plus, chaque modification de la caméra doit être déclarée. Chaque année, votre déclaration doit être validée. Si vous ne le faites pas, la déclaration risque d’être supprimée de la base de données et vous risquez des sanctions.

Le nouveau registre des activités de traitement d’images

Tout comme le règlement RGPD, le responsable du traitement (l’Association des copropriétaires) est obligé d’avoir un registre des activités de traitement d’images. Ce registre contient entre autres les finalités du traitement, les données techniques de la caméra, etc.

Le registre doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de polices.

Le pictogramme

A l’entrée de l’endroit filmé, un pictogramme doit être placé de manière visible, afin qu’on sache qu’on est filmé.

Le pictogramme (10x15 cm) doit mentionner les données suivantes :

  • Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007
  • Le nom de l’association des copropriétaires (le responsable du traitement)
  • Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone du responsable du traitement ou son représentant (le syndic), afin que tout le monde sache lui contacter en cas de nécessité.

Qui a accès aux images ?

Le responsable du traitement et son représentant (le syndic) ont accès aux images. Sur demande motivée, la personne filmée a le droit d’accéder aux images.

 

Avez-vous des questions concernant la nouvelle loi caméras ? Contactez le service juridique de Syncura : 055/33.55.75 ou via mail info@syncura.be.

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