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Le ministre de la Justice offre une solution pour l’organisation des assemblées générales des copropriétaires pendant la deuxième vague Covid-19

23 octobre 2020

Le 21 octobre 2020, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a annoncé des mesures très importantes pour l’organisation des assemblées générales des copropriétaires dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le gouvernement le 16/10/2020.  

Actuellement, les copropriétaires doivent être physiquement invités à l'assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela nous préoccupait non seulement nous, mais aussi nos collègues-syndics et les copropriétaires.

Les mesures du ministre offrent une solution préliminaire pour les assemblées générales pendant la période ‘corona’. Grâce à ces propositions, la gestion professionnelle de la copropriété est élevée à un niveau supérieur. Cela profite au secteur immobilier, mais aussi aux plus de 3 millions de personnes concernées par le droit des appartements belge.

Voici un aperçu des mesures prises.

Syncura s’engage au maximum à organiser l’AG dans la quinzaine prévue.

  • Physiquement:
    • Avec max. 40 personnes présentes
    • Sous réserve du strict respect des règles de sécurité et sanitaires
    • Il est interdit d’offre des boisons ou de la nourriture
  • Numérique:
    • Désormais, la présence à distance via les outils de réunions numérique est possible
    • La combinaison de la présence physique et numérique est possible ; on parle des assemblées générales hybrides 
    • L'invitation doit clairement indiquer la possibilité de la présence numérique
  • Prise de décision par écrit :
    • Le seuil pour prendre des décisions par écrit est temporaire réduit à 4/5
    • 4/5 = 80% des copropriétaires doivent répondre ET être d’accord
    • Mesure d’application jusqu’au 31 mars 2021

              

Possibilité de reporter l’AG

  • Jusqu’ à la quinzaine de l’exercice prochaine
  • Sauf si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent de l’organiser
  • D’application pour tous les AGS avec quinzaine entre 01/10/2020 et 31/03/2021
  • En cas de report, notre mandat est automatiquement prolongé jusqu'à la prochaine assemblée générale

 

En plus, le ministre proposera un projet de loi visant à inscrire dans la loi sur la copropriété la possibilité d'une participation numérique à une assemblée générale, ainsi qu'à mieux encadrer l'assemblée numérique.

Grâce à la communication claire du ministre, nous pouvons continuer de travailler. En attendant, nous travaillons sur la modification législative qui servira de base à cette démarche.

Enfin, nous tenons à remercier sincèrement le ministre d'être intervenu très rapide et, surtout, d'avoir apporté des solutions claires et réalisables et une vision de l'avenir.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du ministre.

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