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Les assemblées générales et COVID-19: Arrêté royal du 9 avril 2020

14 avril 2020

L’arrêté royal (AR) portant des dispositions diverses concernant l’organisation des assemblées générales annuelles et la prolongation des mandats du syndic, les membres du conseil de copropriété et le commissaire des comptes et enfin des dispositions concernant la situation financière de l’association, a été publié le 9 avril 2020.

Nous vous présenterons ci-dessous une liste des éléments les plus importants.

1. Les assemblées générales

À cause des consignes de sécurité, il n’est pas possible d’organiser physiquement des assemblées générales.

Dans certains cas, la procédure de prise de décision par écrite peut mener une solution.

Cette procédure implique que chaque copropriétaire est contacté par courrier ou e-mail et que chaque copropriétaire donne son accord avec les points de l’ordre du jour par courrier ou e-mail. Seulement si tous les copropriétaires donnent leur accord explicite à l’unanimité, la décision est juridiquement valable.

Cette procédure ne peut que seulement offrir une solution dans un nombre de cas limité. De plus, le législateur a déterminé qu’il est impossible d’évoquer cette procédure pour certaines décisions importantes.

Le législateur a décidé que les assemblées générales qui ne peuvent plus avoir lieu en raison de ces consignes de sécurité liées à la pandémie Covid-19, sont reportées à une date ultérieure et doivent être tenues dans les cinq mois après la fin de cette période de crise, actuellement prévue le 3 mai 2020. Actuellement, il n’est pas certain que cette date soit retenue.

2. La prolongation des mandats

Les mandats du syndic, des membres du conseil de la copropriété (CdC) et du commissaire des comptes sont prolongés de plein droit (donc automatiquement) jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue avant (actuellement) le 3 octobre 2020.

3. La situation financière

Et enfin, car la solvabilité de l’association des copropriétaires doit être gardée, le législateur a décidé que le syndic doit réclamer les provisions périodiques, basé sur les provisions de l’exercice précédent. Indépendamment de ces provisions, le syndic reste autorisé, en cas de circonstances imprévues, à demander des provisions exceptionnelles.

L’assemblée générale en ligne, est-elle la solution ?

Syncura examine la possibilité d’organiser des assemblées générales numériques (dont les copropriétaires suivent, à la maison, l’assemblée via son ordinateur, peuvent poser des questions et marquent leur accord numériquement). Pour l’instant, le législateur n’a ni prévu un cadre légal ni l’interdit. Le service juridique examine cette possibilité et vous tient en courant dès le moment plus d’information est disponible.

 

Prenez bien soin de vous ! 

Team Syncura

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